Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par SKYLAND CORPORATE (GUILLAUME William Fernand), ci-après « le prestataire », à toute personne physique ou morale effectuant une réservation, ci-après « le client ».

Les prestations sont facturées par la société de portage STAIRLING, 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis. C'est cette société qui émet les factures et encaisse le montant des courses.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la demande.

Le prestataire exerce une activité de transport de personnes sur réservation préalable. Il ne s'agit ni d'un service de taxi, ni d'un transport public collectif. La prise en charge se fait exclusivement sur réservation ; le véhicule ne peut être hélé sur la voie publique ni stationner en attente de clientèle.

• La réservation en ligne est ouverte au plus tard 2 heures avant la prise en charge et au plus tôt 90 jours à l'avance.
• L'envoi du formulaire constitue une demande de réservation, non une réservation ferme. Le client reçoit un accusé de réception comportant un numéro de demande.
• La réservation devient ferme lorsque le prestataire la confirme par écrit, en indiquant le prix ferme, sous 1 heure pendant les horaires de service (7 h – 22 h, 7 jours sur 7).
• Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande, notamment si le trajet sort de ses zones d'intervention ou si aucun véhicule n'est disponible. Le refus est motivé et notifié au client.

• Le montant affiché lors de la simulation est une estimation, calculée à partir d'une grille tarifaire, de la distance et de la durée de l'itinéraire. Elle est présentée comme telle et ne constitue pas un engagement contractuel.
• Le prix ferme est communiqué par écrit lors de la confirmation. Il ne peut plus être modifié unilatéralement par le prestataire.
• Si le prix ferme dépasse l'estimation haute d'un pourcentage défini, la réservation n'est définitive qu'après acceptation expresse du client, par un lien valable 24 heures.
• Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Le prestataire relève de la franchise en base de TVA.

Seuls les trois cas suivants peuvent s'ajouter au prix ferme. Chacun fait l'objet d'un tarif publié, porté à la connaissance du client avant la course.

• L'attente au-delà de la franchise incluse (article 6).
• Un arrêt supplémentaire ou un changement de destination demandé pendant la course.
• Des frais de péage ou de stationnement non prévisibles lors de la confirmation.

À compléter avant mise en ligne : fixer et publier les tarifs de l'attente supplémentaire et de l'arrêt supplémentaire.

• En ville, à l'adresse indiquée : 10 minutes.
• En gare : 20 minutes après l'heure d'arrivée réelle du train.
• En aéroport : 45 minutes après l'atterrissage réel.

Au-delà de ces durées, l'attente est facturée au tarif publié. Passé un délai de 60 minutes sans nouvelle du client, la course est considérée comme non honorée et facturée intégralement.

• Gratuite jusqu'à 24 h avant la prise en charge.
• Entre 24 h et 2 h avant : 50 % du prix ferme.
• Moins de 2 h avant, ou absence du client : 100 % du prix ferme.
• Toute modification doit être demandée par téléphone ou par écrit. Elle est confirmée par le prestataire et peut donner lieu à un nouveau prix ferme.
• En cas d'annulation du fait du prestataire, l'intégralité des sommes éventuellement versées est remboursée, sans que le client puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.

• Auprès du chauffeur, par carte bancaire ou en espèces, à la fin de la course. C'est le mode par défaut.
• Sur facture mensuelle, pour les comptes entreprises validés par le prestataire.

Le paiement en ligne n'est pas ouvert à ce jour : paiement en ligne prochainement. Aucune donnée bancaire n'est saisie ni conservée sur ce site, et aucun montant n'est prélevé au moment de la réservation.

La facture est émise par la société de portage STAIRLING. Elle est remise ou transmise après la course et est exploitable en note de frais.

• Fournir une adresse de prise en charge exacte et un numéro de téléphone joignable.
• Se présenter à l'heure convenue au point de rendez-vous.
• Respecter le véhicule, la réglementation routière et la sécurité à bord, notamment le port de la ceinture.
• Signaler à la réservation tout bagage hors gabarit, tout animal et tout besoin de siège enfant.

Il est interdit de fumer, de vapoter et de consommer de l'alcool à bord. Toute dégradation ou souillure du véhicule imputable au client donne lieu à une facturation des frais de remise en état, sur justificatif.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard résultant d'un cas de force majeure, d'un événement climatique, d'un accident, d'un blocage routier ou de toute cause indépendante de sa volonté.

Les bagages sont transportés sous la responsabilité du client. Il lui appartient de vérifier qu'il n'oublie rien à bord à la fin de la course.

Toute réclamation doit être adressée à contact.skylandcorporate@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant la course, en rappelant le numéro de réservation. Le prestataire répond sous 15 jours.

Conformément au code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

À compléter avant mise en ligne : désigner un médiateur de la consommation, adhérer à son dispositif et publier ici son nom, son adresse postale et son site internet. Cette désignation est une obligation légale pour toute activité destinée aux consommateurs.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.